Honoraires

« L’article 10 de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que pour leur évaluation, il est tenu compte « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Depuis la loi n°2015-990, une convention d’honoraires doit être conclue. Cette convention d’honoraires stipule, entre l’avocat et son client, les modalités de fixation de l’honoraire.

L’honoraire peut être déterminé, à l’avance, sur la base d’un forfait. C’est le cas, lorsque la nature de l’affaire, la durée de la procédure, le nombre des audiences, des réunions de travail préparatoires et des actes à rédiger sont déterminables.

Quand la procédure est complexe et ne permet de déterminer à l’avance avec certitude les diligences nécessaires à son traitement, il est proposé de fixer les honoraires, au fur et à mesure du travail effectué, sur la base de différents critères, dont un taux horaire variable en fonction de la difficulté de la procédure et de la situation financière du client.

A cette honoraire fixe, certains dossiers impliquent que l’avocat bénéficie d’un honoraire de résultat qui est fixé d’un commun accord sur la base d’un pourcentage du résultat définitivement obtenu au bénéfice du client ».